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Droit de rétractation, Conditions Générales (CG), Informations Générales (Commercialisation à distance)

Droit de rétractation

Le contrat peut être rétracté endéans deux semaines sans motif sous forme écrite (par exemple par lettre, fax ou courrier électronique). Le délai de rétractation prend effet dès réception de la lettre de rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, l’envoi de la lettre de rétractation doit s’effectuer. La demande de rétractation doit être adressée à : Banque Advanzia S.A., 9 Parc d’Activité Syrdall, L-5365 Munsbach.

 

Conséquences de la rétractation

Une fois la rétractation du contrat effective, les prestations reçues devront être restituées ainsi que d’éventuels bénéfices tirés (par exemple intérêts). Dans le cas où les prestations reçues ne peuvent pas être rendues intégralement ou partiellement ou dans une moindre mesure, vous devrez le cas échéant fournir une compensation à valeur égale. Des lors la rétractation ne sera effective que lorsque vous vous serez acquitté des obligations de paiement contractuelles. Les obligations de remboursement de paiements doivent être respectées dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de votre lettre de rétractation.

 

Accord avec exécution anticipée

Je donne mon accord afin qu’Advanzia procède à l’exécution de mon contrat avant la fin du délai de rétractation.

 

Fin de la notice sur le droit de rétractation.


Informations générales sur la commercialisation à distance

Banque Advanzia S.A.

9 Parc d'Activité Syrdall

L-5365 Munsbach

Tel   00352 26 38 75 75

Fax  00352-26387599

www.advanzia.com

R.C. Luxembourg B109476

TVA LU 20992462



Domaine d’activité de la Banque: L’objet de l’entreprise comprend les activités bancaires ainsi que l’émission de cartes de crédit.
Autorité de surveillance des établissements de crédit: Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon, 2991 Luxemburg
Représentants légaux: Marc Hentgen, Eiriki Holtedahl Réclamations extrajudiciaires: CSSF, 110 route d’Arlon, 2991 Luxembourg.
Langue contractuelle: La langue contractuelle est l’allemand.
Droit applicable: Le droit applicable est le droit luxembourgeois.
Assurance de dépôt: La banque est membre de l’Association pour La Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL). Les dépôts sont assurés à 100% à hauteur d’un montant de 20.000 EUR par personne. Les conditions d’assurance complètes se trouvent sur www.agdl.lu.
Caractéristiques du contrat: La banque propose à sa clientèle des dépôts à vue à taux d’intérêt variable, les paiements entrants sont crédités sur le compte et les paiements ordonnés par le client sont débités du même compte. Sur le site Internet d’Banque Advanzia le client remplit une offre contractuelle ferme pour l’ouverture d’un compte de dépôt à vue. Le contrat prend effet dès l’accord d’Advanzia sous réserve de vérification préalable de droit de l’identité du client. Le contrat est fait pour une durée indéterminée, sans durée minimum et peut être résilié à tout moment sans respecter un délai de préavis.
Tarifs, coûts, impôts: L’utilisation conventionnelle du dépôt à vue est sans frais, veuillez vous référer aux tarifs. Le dépôt des fonds peut engendrer des obligations fiscales, notamment dans le cadre de la retenue à la source et des impôts dus dans le pays de résidence. Le client est tenu de s’informer et, lorsqu’il existe des alternatives respectivement du traitement de ses obligations fiscales, d’aviser dans les délais la Banque Advanzia.


 

Conditions Générales

www.Advanziakonto.com/AGB



La relation commerciale entre Banque Advanzia et ses clients est régie par les conditions générales de vente décrites ci-dessous.

La banque établit des comptes de dépôts à vue en euro pour les particuliers acceptés. Il ne peut être demandé qu’un compte par personne. Seules des personnes majeures (plus de 18 ans) pourront bénéficier d’un compte, les citoyens américains sont exclus. Préalablement, à l’ouverture d’un compte le client donne à la banque des données exactes ayant une force probante concernant son identification.

Par l’envoi de sa demande, le demandeur confirme agir en son propre nom et pour son propre compte et ne pas exercer de mandat public.

1. Gestion des comptes: L’ouverture, la gestion ainsi que la fermeture du compte sont sans frais. Ceci ne s’applique pas pour les frais de personnes tierces engendrés dans le cadre de procédures judicaires ou extrajudiciaires. Les tarifs sont à consulter sur www.advanziakonto.com/tarifs. La banque se réserve le droit de limiter les montants minimum et maximum des dépôts. Le solde du compte peut être retiré à tout moment. La gestion du compte se fait exclusivement sur la base d’un solde créditeur. Si, suite à un motif du client, pour une raison quelconque, un solde débiteur devait apparaître, la banque aura le droit de facturer un intérêt débiteur selon les tarifs d’application. Une durée fixe ne sera pas convenue. Des virements sur le compte de dépôt à vue des clients ne peuvent être effectués qu’à partir d’un compte du client d’une banque de l’UE ou de l’AELE. Le client peut disposer à tout moment des avoirs sur son compte de dépôt à vue en avisant la banque d’effectuer en son nom un virement sur son compte bancaire dans l’UE/AELE. Dans le cadre de la gestion du compte, la banque se limitera à l’exécution de virements du le et sur compte de dépôt à vue ainsi que de la mise en compte conventionnelle des intérêts. D’autres dispositions sur le compte de dépôt à vue ne sont pas possibles. En particulier, il ne sera pas possible de disposer des fonds dans le cadre d’un prélèvement automatique ou lorsque le compte deviendrait débiteur. De plus, l’usage de chèques n’est pas autorisé tant pour les retraits que pour les versements. Le client ne peut pas compenser les avoirs de son Advanziakonto avec des charges de la MasterCard Gold émise par la banque.

2. Intérêts: Des intérêts sur les dépôts en euros commencent à courir à compter du jour du dépôt ou du jour ouvrable suivant le transfert sur le compte. Les retraits en euros ne seront plus rémunérés à partir du jour ouvrable précédant ledit retrait. Les intérêts sont calculés sur base journalière, les rémunérations d’intérêts sont effectuées mensuellement. Des intérêts ne seront crédités que dans les limites minimum et maximum de dépôt. Le taux d’intérêt d’application résulte du contrat conclu entre le client et la banque. Le taux d’intérêt est fixé par la banque selon les conditions du marché. La banque est libre d’adapter ses taux d’intérêt créditeurs et débiteurs convenus contractuellement aux fluctuations des taux sur les marchés monétaires. Les modifications des taux d’intérêt seront communiquées au client par écrit ou par un autre moyen de publicité.

3. Services supplémentaires: La banque peut combiner le compte de dépôt à vue à d’autres services sans frais qui n’entraîneront pas de coûts pour le client.

4. Garanties: Tout document, avoir ou créance qui a été ou sera remis à la banque par le client, constitue de droit un gage indivisible et privilégié en faveur de la banque en garantie d’une exécution complète des créances principales ainsi que d’intérêts, frais et coûts annexes de toutes obligations et engagements existants – même conditionnels ou limités dans le temps – que le client a contracté ou contractera vis-à-vis de la banque. La banque ne peut être contrainte à céder ces valeurs. Lorsque le titulaire du compte dispose d’une carte de crédit auprès de la banque, les avoirs du compte de dépôt à vue ne peuvent être compensés de la part du client ni avec le solde de la carte de crédit ni ne peuvent servir de garantie pour la carte de crédit.

5. Communication de la banque: Toute information dont la banque est tenue d’informer sa clientèle pourra se faire sous forme électronique (email) ou le cas échéant via la page d’accueil du site internet. Le client est donc tenu de disposer d’une adresse électronique correcte et de la communiquer à la banque. La date sur la copie ou sur la liste d’envoi de la banque fait foi comme date d’envoi. Si un courrier de la banque, notifiant que l’adresse du client n’est pas connue ou a changé, est renvoyé à la banque, celle-ci peut le conserver ainsi que l’ensemble des échanges avec le client dans ses archives. Dans ces cas, la banque se verra libérée de son obligation de communication sous réserve de communication de remise au client ou reprise dans un fichier électronique pouvant être rendu disponible au client si tel est son souhait. Selon les dispositions décrites ci-dessus, le client assume le risque le cas échéant de recevoir des informations en retard.

6. Forme et exécution d’ordres: L’intégralité des ordres par téléfax, téléphone, e-mail, transmission de données électroniques ou autres moyens seront exécutés par la banque aux risques du client ; ce dernier s’engage à supporter toutes conséquences éventuelles pouvant découler de malentendus ou d’erreurs ; ceci vaut également si un tel ordre a été donné par un tiers non autorisé. Pour des ordres pour lesquels la signature personnelle a été remplacée par un mode d’accès personnel et confidentiel, comme par exemple un numéro d’identification (PIN) sur un clavier ou la transmission électronique d’un mot de passe, celui-ci a la même valeur légale que la signature personnelle du client concerné. La banque se voit autorisée à considérer le numéro de compte indiqué sur un ordre de paiement comme correct ainsi que celui-ci corresponde au numéro du bénéficiaire figurant sur l’ordre de paiement.

7. Preuves: Les livres et documents de la banque serviront de pièces justificatives jusqu'à preuve du contraire.

8. Rectification d’erreurs: Le client est tenu d’informer la banque de toute erreur contenue dans les documents ou extraits de compte établis par la banque. En l’absence de réclamation dans les 30 jours suivant l’envoi de documents et extraits de compte, les données contenues, sauf en cas d’erreurs manifestes et matérielles, seront considérées comme correctes et les documents et extraits de compte considérés comme acceptés par le client. La banque a à tout moment le droit de rectifier les erreurs matérielles. Si un client ne reçoit pas les documents, extraits de compte ou autres informations, dans les délais de livraison postale usuels, en raison de fait circonstanciel déterminé, il est tenu d’en informer immédiatement la banque.

9. Secret bancaire, Protection des données: Dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles et des dispositions légales, la banque traite les données personnelles du client afin d’enregistrer de manière judicieuse et appropriée les informations nécessaires à l’identification du client. Le client donne son accord à la transmission des informations nécessaires à la conclusion du contrat avec les parties participantes. Le client accepte que la banque utilise ces données afin d’accomplir ses obligations et dans le but de commercialiser ses produits et services, sous condition que le client ne s’y oppose pas. Le stockage de ces données par la banque peut être d’une durée de 30 ans à partir de la résiliation du contrat liant la banque et le client, et même illimité dans certains cas. Dans le cadre du secret bancaire la banque est tenue de traiter les données personnelles de manière confidentielle et de ne pas les transmettre à des tiers, dans la mesure où il n’existe pas de règles légales spéciales et de ne les transmettre à des personnes tierces que sur instruction explicite du client où dans le cas d’une obligation légale contraignante. Conformément aux dispositions légales, le client a droit de regard sur ses données personnelles et peut en demander la rectification.

10. Données personnelles, devoir d’information: Le fonctionnement conforme de l’activité bancaire exige des données clients complètes et à jour. Le client s’engage à communiquer à la banque tout changement de ses données personnelles (par exemple adresse, courrier électronique) sans délai et de fournir sur demande tout renseignement supplémentaire requis par la banque pour le développement conforme des relations commerciales avec les clients ou requis en vertu des dispositions légales. Le client peut certes refuser la transmission de ces données à la banque ou lui en interdire le traitement électronique mais dans ce cas, le client rendrait impossible l’ouverture d’un compte ou la poursuite de relations commerciales existantes. Le client autorise la banque à enregistrer les communications téléphoniques et électroniques et à archiver ces enregistrements selon nécessité. Des enregistrements manquants ou l’omission d’archivage d’enregistrement ne pourront pas être utilisés dans le cas d’un litige.

11. Résiliation: Dans le cadre des accords entre la banque et le client, pour lesquels aucune restriction de durée n’a été fixée, chaque partie peut mettre fin aux relations co-contractuelles sans raisons et avec effet immédiat. Dans l’exercice de ce droit de résiliation, la banque prendra en compte les intérêts justifiés du client. Dans tous les cas, la banque est autorisée à mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, si elle constate que la solvabilité du client est mise en question, que les garanties accordées ne sont pas suffisantes ou que la banque constate qu’une suite dans les relations d’affaires avec le client engagerait sa responsabilité ou que les affaires de son client iraient à l’encontre de l’ordre public ou des bonnes mœurs et coutumes. La résiliation n’a pas d’effet sur les droits et obligations déjà courus.

12. Responsabilité limitée de la banque: En général la banque ne peut être tenue responsable dans la relation d’affaires avec son client qu’en cas de négligence grave et d’agissement volontaire. Les parties considèrent comme convenu, qu’une personne utilisant qui utilise les données personnelles d’un client, sera traitée par la banque comme étant le client. Dans cette mesure, le client est responsable vis-à-vis de la banque si une utilisation non autorisée de son contrat a eu lieu. Le client s’engage à ne pas transmettre ses informations à des tiers ou d’informer la banque immédiatement en cas de perte. Toutes les informations envoyées au client lui seront transmises à son propre risque. La banque ne peut être tenue responsable de données client modifiées non communiquées à la banque. Elle n’est pas responsable des erreurs survenues suite à l’exécution des ordres contenant des informations erronées ou imprécises ou des conséquences engendrées par l’exécution d’ordres falsifiés qui lui ont été donnés. La responsabilité de la banque comme conséquence de falsifications et de vérifications d’identité erronées sur base de pièces présentées est exclue, sauf s’il s’avère que la banque a commis une faute grave. De même la responsabilité de la banque est exclue si elle n’est pas informée d’un défaut de validité des documents qui lui sont présentés ; la banque n’est pas obligée de vérifier la validité continue des documents. Un envoi de documents se fait aux risques du client, peu importe qu’il soit dépositaire ou du destinataire. La banque n’est pas responsable de dispositions étrangères contraires, et il revient au client de s’assurer que l’obtention de ces services est conforme à sa législation nationale.

13. Succession: En cas de décès d’un client, la banque doit en être immédiatement informée par transmission de l’acte de décès. Le décès d’un client occasionne le blocage immédiat de son compte ainsi que la résiliation de procurations éventuellement accordées par le défunt en faveur d’un tiers. Si la banque n’en est pas informée, elle se verra déchargée de toutes responsabilités pour toutes transactions conclues après le décès du client. Afin de débloquer le compte en faveur des héritiers ou des ayants droit, la banque devra être en possession des documents de succession ainsi que du consentement par écrit des ayants droit.

14. Divers: Si certaines de ces dispositions devaient être non valides, elles n’affecteraient pas la validité des dispositions restantes. La banque se réserve le droit de modifier les présentes conditions ainsi que la nature des services offerts ou sa grille tarifaire, afin d’être en conformité avec toute modification légale ou réglementaire et de s’adapter à tout changement de situation du marché et des usages de la place financière. De telles modifications seront communiquées au client par le biais d’une note d’information émise sur le site Internet ou de tout autre moyen de communication que la banque estime comme adéquat, comme par exemple une note d’information dans les extraits de compte ou dans tout autre correspondance émanant de la banque. De telles modifications sont considérées comme acceptées par le client, si ce dernier ne manifeste pas son opposition sous forme écrite ou électronique respectivement ne résilie pas son contrat dans le délai d’un mois à partir de la communication de ladite modification.

15. Tribunal compétent, indications légales: Tout droit et obligation du client envers la banque sont soumis au droit luxembourgeois, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent sauf mention explicite contraire. Sous réserve d’un accord divergeant, le siège de la banque est le lieu d’accomplissement des obligations de la banque envers le client ainsi que pour les obligations du client envers la banque. Le client reconnaît qu’il est seul responsable du respect de la législation de son pays de domicile particulièrement en vue des conséquences directes et indirectes résultant de l’ouverture et du maintien du compte et des obligations fiscales qui en découlent. Seule la version allemande des conditions présentes est déterminante. En cas de divergences avec les versions rédigées en d’autres langues, le texte allemand fera foi.

Mise à jour: 06/2007