Conditions générales (CG)

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 2 semaines et sans justification, sous format texte (p. ex. lettre, fax, e-mail). Ce délai court au plus tôt dès réception de l’avis de révocation. L’envoi en temps utile de l’avis de révocation suffit à garantir le respect de ce délai. L’avis de révocation doit être adressé à : Advanzia Bank S.A., 9, Parc d’Activité Syrdall, L-5365 Munsbach.

 

Conséquences de la révocation

En cas de révocation valable, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées ainsi que, le cas échéant, les profits tirés (p. ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous rembourser les prestations reçues, en tout ou partie, ou seulement de façon insatisfaisante, vous devrez, le cas échéant, fournir un dédommagement en conséquence. Cela pourra entraîner une obligation de votre part à satisfaire toutefois aux engagements de paiements contractuels jusqu’à la date de la révocation. Vous devrez satisfaire aux obligations de remboursement de paiements dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de votre déclaration de révocation.

 

Acceptation d’exécution anticipée

J’accepte qu’Advanzia commence à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de révocation.

 

Fin de l’avis de révocation

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Informations générales relatives à la loi sur la vente à distance

Advanzia Bank S.A.
9, Parc d’Activité Syrdall
L-5365 Munsbach

Tél   0800-8802120
Fax  00352-26387599

www.advanzia.com
advanzia@advanzia.com

Numéro au Registre de Commerce de Luxembourg B109476
Numéro d’identification fiscale LU 20992462

Activité commerciale principale de la banque :   L’activité de la société a pour objet la réalisation d’opérations bancaires et l’émission de cartes de crédit.

 

Représentants légaux :                   Marc Hentgen, Eirik Holtedahl

Autorité de contrôle des banques :   Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), 110, route d’Arlon, 2991 Luxembourg

Procédure de recours extrajudiciaire :   CSSF, 110, route d’Arlon, 2991 Luxembourg.

 

Langue du contrat :   La langue du contrat est l’allemand.

Droit applicable :   Le droit applicable est celui du Luxembourg.

Garantie des dépôts :   La banque est membre de l’Association Pour La Garantie Des Dépôts Luxembourg  (AGDL). Les dépôts sont garantis à 100 % jusqu’à hauteur de 100 000 EUR. Les conditions exactes de garantie sont disponibles sur le site www.agdl.lu

Modalités du contrat :   La banque ouvre pour le client un compte au jour le jour à taux variable, les entrées d’argent sont créditées sur ce compte, les retraits réalisés par le client sont imputés à ce compte. Le client fait au service internet d’Advanzia Bank une offre ferme de conclusion d’un contrat de compte au jour le jour. Le contrat est matérialisé par son acceptation par Advanzia et est soumis au contrôle réglementaire de l’identité du client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; il n’a pas de durée minimale et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans délai de préavis.

Prix, frais, impôts :   L’utilisation d’un compte au jour le jour selon les termes du contrat est gratuite ; il convient en outre de se référer au tableau des prix. Les placements d’argent sont susceptibles d’être soumis à des obligations fiscales, en particulier pour ce qui est de la retenue à la source et des impôts dus en fonction du lieu de résidence. Il est du devoir du client de s’informer en conséquence et, en cas d’éventuelles possibilités de choix quant au traitement de ses obligations fiscales, de donner en temps voulu à Advanzia Bank les instructions pertinentes.

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Conditions Générales de Vente   www.Advanziakonto.com/AGB

La relation commerciale entre Advanzia Bank et ses clients est régie par les Conditions Générales suivantes.

La banque ouvre des comptes au jour le jour en euros pour les personnes privées qu’elle y a habilitées. Un seul compte par personne peut être demandé. Seules les personnes âgées de 18 ans et plus sont autorisées à détenir un compte ; les citoyens américains en sont exclus. Préalablement à la conclusion du contrat d’ouverture d’un tel compte, le client doit donner à la banque des données personnelles exactes ayant force probante en vue de son identification. La banque peut rejeter de manière discrétionnaire une demande d’ouverture de compte sans donner de justification.

Avec l’envoi de votre demande, vous confirmez agir en nom propre et pour votre propre compte, de ne pas être une personne politiquement exposée (c. à d. de ne pas exercer de fonctions politiques ou officielles) et de ne pas avoir un proche ou un membre de famille qui soit une telle personne politiquement exposée.

 

1. Tenue des comptes

L’ouverture, la tenue et la clôture des comptes par les canaux de communication mis à disposition par la banque (e-mail, téléphone, lettres, fax, accès en ligne) sont gratuites. Dans la mesure où le client indique une adresse électronique, son relevé de compte lui sera notifié par e-mail et/ou mis à sa disposition sur internet. Dans la mesure où des relevés de compte en ligne sont mis à sa disposition sur internet, le client pourra les interroger tous les mois. Dans ce cas, il n’y aura pas d’envoi sous format papier. Au cas où le client désirerait toujours recevoir son relevé sous format papier par voie postale, la banque se réserve le droit de lui imputer les frais résultant de cet envoi. Cela ne s’applique pas aux frais judiciaires, extrajudiciaires et nécessaires supportés par des tiers. La liste des prix est consultable sur le site www.advanziakonto.com/preise La banque se réserve le droit de limiter le montant minimal et maximal des placements. Les dépôts sur le compte au jour le jour sont exigibles tous les jours. Le compte est exclusivement tenu sur base créditrice. Si, pour une raison ou pour une autre, le solde devient débiteur du fait du client, la banque pourra lui facturer un intérêt débiteur selon les tarifs en vigueur. Il n’y a pas d’accord relatif à une échéance fixe. Les virements sur le compte au jour le jour du client ne peuvent être réalisés qu’à partir d’un compte détenu par celui-ci dans une banque de l’UE ou de l’AELE. Le client peut à tout moment disposer du solde créditeur de son compte au jour le jour, il doit pour ce faire ordonner à la banque de réaliser un virement en son nom sur son compte bancaire enregistré comme compte de référence du versement qu’il détient dans l’UE/EFTA. Dans le cadre de la tenue de compte, la banque ne réalisera que des virements à partir du compte au jour le jour et sur celui-ci, et créditera les intérêts comme convenu. Il n’est pas possible de disposer autrement du compte au jour le jour. En particulier, celui-ci ne peut être utilisé ni mis à découvert pour des opérations de paiement (virements, ordres permanents, prélèvements, encaissement de chèques, etc.). Le client ne peut pas reporter le solde créditeur de son compte Advanzia sur des dettes qu’il aurait contractées en relation avec d’autres contrats/produits proposés par la banque.

 

2. Intérêts

Les paiements en euros produisent des intérêts à compter du jour du dépôt sur le compte que le client détient auprès de la banque. Les retraits en euros cessent de produire des intérêts à compter du jour ouvrable bancaire suivant le retrait.

Les intérêts sont calculés au jour près, ils sont portés au crédit du compte tous les mois. Les intérêts ne sont versés que pour le dépôt minimal ou maximal fixé. Le taux d’intérêt applicable découle du contrat conclu entre le client et la banque. Il est fixé par la banque sur la base des conditions du marché. La banque est libre d’adapter les taux d’intérêt débiteurs et créditeurs convenus par contrat aux fluctuations correspondantes des taux du marché monétaire. Les modifications des taux d’intérêt, ainsi que le taux en vigueur, sont indiqués dans le tableau des prix de la banque.

 

3. Prestations supplémentaires

La banque peut associer d’autres prestations gratuites au compte au jour le jour. Il n’en résulte aucun frais pour le client.

Dans la mesure où des prestations supplémentaires sont proposées qui sont régies par des conditions séparées et qui sont susceptibles d’entraîner des frais éventuels, le client en sera informé séparément.

 

4. Garanties

Tous les documents, crédits ou créances monétaires que le client a confiés ou confiera à la banque constituent de droit, en faveur de la banque, un gage indivisible et privilégié en vue de garantir l’exécution complète des créances principales ainsi que des intérêts, des coûts et des frais annexes résultant de tous les engagements et obligations existants et/ou futurs – même conditionnels et à terme - , que le client a contractés ou va contracter auprès de la banque. Cela s’applique en particulier aux créances de la banque envers le titulaire du compte et résultant d’autres produits (p. ex. carte de crédit). La banque ne peut être contrainte de céder ces actifs. Si le titulaire du compte possède aussi une carte de crédit auprès de la banque, les crédits du compte au jour le jour du client ne pourront pas être reportés sur le solde de sa carte de crédit. Les crédits du compte au jour le jour peuvent servir de garantie pour la carte de crédit. Il est du seul ressort de la banque d’en décider au cas par cas. Dans ce cas, le client approuve le fait que la banque retienne sur son compte au jour le jour les montants correspondant à ses éventuelles dettes impayées et échues envers la banque.

 

5. Communications de la banque

Toute communication que la banque est tenue de fournir peut être transmise sous format électronique (e-mail) ou, le cas échéant, par le biais de la page d’accueil de son site internet. Le client doit donc posséder une adresse électronique valable et la communiquer à la banque.

La date figurant sur la copie ou sur la liste d’envoi de la banque est considérée comme la date d’expédition. Si une communication de la banque lui revient avec la mention que le client est inconnu à l’adresse en question ou a déménagé, la banque pourra conserver dans ses documents la communication portant cette mention ainsi que toutes les autres communications qu’elle a envoyées au client à cette adresse. Dans ces cas-là, l’obligation d’information de la banque est considérée comme remplie par la présentation d’une information de remise au client ou de reprise des documents dans un fichier électronique qui pourra être mis à la disposition du client à sa demande. Parmi les conditions décrites ci-dessus, le client court le risque de prendre éventuellement connaissance des communications avec un certain retard.

Si les communications de la banque sont disponibles sur sa page internet www.advanziakonto.com, elles seront considérées comme remises au client le lendemain de leur publication sur le site internet. Si une communication de la banque prend la forme d’un renvoi à un des documents qu’elle a publiés sur une page internet, la communication sera considérée comme remise au client à la date du document concerné.


6. Forme et exécution des ordres

Tous les ordres donnés par fax, téléphone, e-mail, transfert électronique de données ou par tout autre moyen sont exécutés par la banque aux risques et périls du client ; celui-ci s’engage à supporter toutes les conséquences qui pourraient éventuellement résulter de malentendus ou d’erreurs dus à ces ordres ; cela s’applique aussi au cas où cet ordre a été passé par un tiers non autorisé. Dans le cas des ordres pour lesquels la signature manuscrite a été remplacée par un moyen d’accès électronique personnel et confidentiel, comme p. ex. la saisie d’un numéro d’identification/PIN sur un clavier ou la transmission électronique d’un mot de passe, ces manœuvres équivalent à la signature manuscrite du client concerné. La banque est censée supposer que le numéro de compte indiqué sur un ordre de paiement est juste et qu’il correspond à celui du destinataire mentionné sur l’ordre de paiement.

 

7. Preuve

Les comptes et écritures de la banque ont force probante jusqu’à preuve du contraire.

 

8. Rectification des erreurs

Le client s’engage à signaler à la banque toutes les erreurs contenues dans les écritures et relevés de compte qu’elle établit. A défaut de contestation dans les 30 jours à compter de la date d’envoi des écritures et relevés de compte, et sauf en cas d’erreurs manifestes et matérielles, les indications qu’ils contiennent seront considérées comme justes, et ces écritures et relevés de compte seront réputés acceptés par le client. La banque est à tout moment habilitée à rectifier les erreurs matérielles qui lui auraient échappé. Au cas où le client n’aurait pas reçu les écritures, relevés de compte ou autres avis relatifs à une opération particulière dans les délais postaux habituels, le client devra immédiatement en avertir la banque. Les contestations sont recevables dans un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de débit du compte.

 

9. Secret bancaire, protection des données

Dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que des dispositions réglementaires, la banque traite des données personnelles du client afin d’enregistrer les informations pertinentes et nécessaires relatives à son identité. Le client accepte la transmission des informations contenues dans ces données aux partenaires dont la participation est nécessaire à l’exécution du contrat. Le client consent à ce que la banque utilise ces données afin de remplir ses fonctions, mais aussi, dans la mesure où il n’y a pas fait objection, pour vendre ses produits et ses prestations. La durée de conservation de ces données par la banque peut aller jusqu’à trente ans à compter de la date de fin des relations commerciales entre la banque et le client, et peut même dans certains cas être illimitée. Dans le cadre du secret bancaire, la banque s’engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle, à ne pas les transmettre à des tiers, sauf réglementations particulières prévues par la loi, et à ne donner des informations à des tiers que sur instruction expresse du client ou en vertu d’une obligation légale contraignante. Conformément aux dispositions légales, le client a le droit d’accéder à ses données personnelles et, le cas échéant, de les faire rectifier.

 

10. Données personnelles, obligations d’information

Le déroulement en bonne et due forme de l’activité bancaire suppose la connaissance de données complètes et actualisées relatives aux clients. Le client s’engage à communiquer immédiatement à la banque toute modification de ses données (p. ex. adresse, adresse électronique) et à donner à la banque, à sa demande, tous les autres renseignements dont elle a besoin pour mener en bonne et due forme ses relations commerciales avec le client ou qu’elle doit saisir en vertu de dispositions légales. Le client a certes le droit de refuser de transmettre ces données à la banque ou de lui interdire de traiter ces données de manière électronique, mais ni l’ouverture d’un compte ni la poursuite de relations commerciales existantes ne seraient alors possibles. Le client octroie à la banque l’autorisation d’enregistrer des conversations téléphoniques et des communications électroniques et de conserver ces enregistrements aussi longtemps que nécessaire. L’absence d’enregistrement ou de conservation d’enregistrements n’est pas recevable en cas de litige.

 

11. Résiliation

Dans le cadre des accords conclus entre la banque et le client pour lesquels aucune limitation temporelle n’a été fixée, chacune des parties peut à tout moment mettre un terme aux relations réciproques sans donner de justification et ce, avec effet immédiat. La banque tiendra compte des intérêts légitimes du client avant d’exercer ce droit de résiliation.

Dans tous les cas, la banque a le droit de mettre un terme à la relation commerciale avec effet immédiat et sans mise en demeure, si elle constate que la solvabilité du client est remise en cause, que les garanties accordées ne suffisent pas, ou si la banque constate que la poursuite de la relation commerciale avec le client pourrait engager sa responsabilité ou que les activités du client contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La résiliation du contrat n’a aucune influence sur les droits et obligations en cours.

 

12. Limitation de la responsabilité de la banque

De manière générale, dans le cadre de sa relation commerciale avec le client, la banque n’est responsable qu’en cas de négligence grossière ou intentionnelle. Les parties considèrent comme acquis que la banque traitera en client toute personne qui utiliserait les données d’identification personnelles du client. Le client est donc responsable sur ce point envers la banque en cas d’utilisation du contrat par des personnes qui n’y sont pas habilitées. Le client s’engage à ne transmettre aucune information de ce type à des tiers ou à informer tout de suite la banque en cas de perte. Toutes les informations envoyées au client lui sont transmises à ses risques et périls. La banque décline toute responsabilité en cas de modifications des données clients qui ne lui ont pas été communiquées. Elle n’est pas responsable des erreurs résultant de l’exécution d’ordres passés de manière incorrecte ou imprécise, ni des conséquences susceptibles de découler de l’exécution d’ordres falsifiés qui lui ont été présentés. Toute responsabilité de la banque pour les conséquences des falsifications et des examens de légitimation incorrects des documents présentés est exclue, sauf en cas de faute grossière de sa part. La responsabilité de la banque est également exclue si celle-ci n’a pas connaissance de l’absence de validité des documents qui lui sont présentés ; la banque n’est pas tenue de vérifier que les documents sont toujours valables. L’envoi des documents présentés se fait aux risques et périls du client, du remettant ou du destinataire. La banque décline toute responsabilité en cas de contradiction avec des dispositions légales étrangères ; il est du devoir du client de s’assurer que sa législation nationale l’autorise à acquérir ces prestations de service.

 

13. Succession

En cas de décès d’un client, la banque doit en être immédiatement informée par la transmission d’un acte de décès. Le décès d’un client entraîne la clôture automatique de son compte ainsi que la révocation des éventuelles procurations que le défunt aurait remises en faveur de tiers. Si la banque ne reçoit pas cette information, elle décline toute responsabilité pour les opérations qui ont été réalisées après le décès du client. Pour que la clôture du compte puisse être annulée en faveur des héritiers ou des ayants droit, la banque devra préalablement être en possession des documents réglant la succession ainsi que de l’accord écrit des ayants droit.

 

14. Informations diverses

Certaines de ces conditions peuvent perdre leur validité sans que cela affecte la validité des autres conditions. La banque se réserve le droit de modifier les présentes conditions ainsi que le type de services proposés ou la structure des frais, afin de refléter toute modification légale ou réglementaire ainsi que tout changement au niveau de la situation du marché ou des usages de la place financière. Ces modifications seront communiquées au client par voie d’annonce sur le service internet ou par tout autre moyen de communication que la banque juge approprié, comme p. ex. annonce envoyée avec les relevés de compte ou avec toute autre correspondance émanant de la banque. Ces modifications seront considérées comme acceptées par le client si celui-ci ne les conteste pas ou ne résilie pas le contrat par écrit ou sous format électronique dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de cette modification.

 

15. Juridiction compétente, mention légale

Tous les droits et toutes les obligations du client envers la banque sont régis par le droit luxembourgeois ; sauf mention contraire expresse, la juridiction compétente est le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg. Sous réserve d’un accord stipulant le contraire, le siège de la banque est le lieu d’exécution des obligations de la banque envers le client et des obligations du client envers la banque. Le client reconnaît qu’il lui incombe à lui seul de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence, en particulier en ce qui concerne toutes les conséquences directes et indirectes de l’ouverture et de la tenue du compte, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent. Seule la version allemande des présentes conditions fait foi. En cas de divergences par rapport aux versions rédigées dans d’autres langues, seul le texte allemand devra être pris en considération.

 

Version 11/2009

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