Conditions générales (CG)

Droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours et sans justification, sous format texte (p. ex. lettre, fax, e-mail). Le délai court au plus tôt après réception du présent avis, mais seulement après que le client a reçu toutes les informations obligatoires selon l'article L. 222-17 du Code de protection des consommateurs. L’avis de révocation est à adresser à : Advanzia Bank S.A., 9, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach.

Conséquences de la révocation
En cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées ainsi que, le cas échéant, les profits tirés (p. ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous rembourser les prestations reçues, en tout ou partie, ou seulement de façon insatisfaisante, vous devrez, le cas échéant, fournir un dédommagement en conséquence. Vous pourrez néanmoins être tenu de satisfaire aux engagements de paiements contractuels jusqu’à la date de la révocation. Vous devrez honorer les obligations de remboursement de paiements dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de votre déclaration de révocation.


Acceptation d’exécution anticipée
J’accepte qu’Advanzia commence à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de revocation. 

Fin de l’avis de révocation
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Informations générales relatives à la loi sur la vente à distance

Advanzia Bank S.A.
9, rue Gabriel Lippmann
L-5365 Munsbach

Tél   0800-8802120
Fax  00352-26387599

www.advanzia.com
advanzia@advanzia.com

Activité commerciale
principale de la banque :                   La société réalise des opérations bancaires et émet des cartes de crédit.

Registre de commerce R.C. Luxembourg B109476
Numéro d’identification fiscale LU 20992462 

Représentants légaux :                      Marc Hentgen, Eirik Holtedahl

Autorité de surveillance financière :  Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) 110, route d’Arlon, 2991 Luxembourg

Procédure de réclamation
extrajudiciaire :                                  Le client peut recourir à la procédure de réclamation prévue par l'article 58 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, laquelle habilite l'autorité de surveillance financière à recevoir les réclamations de clients des établissements soumis à sa surveillance et à intervenir aux fins de régler à l'amiable ces réclamations.

Langue du contrat :                             La langue du contrat est l’allemand.

Droit applicable :                                 Le droit applicable est celui du Luxembourg.

Garantie des dépôts :                         La banque est membre de l'Association Pour La Garantie Des Dépôts Luxembourg  (AGDL). Les dépôts sont garantis à 100 % jusqu’à hauteur de 100 000 EUR. Les conditions exactes de garantie sont disponibles sur le site www.agdl.lu

Modalités du contrat :                         La banque ouvre pour le client un compte au jour le jour à taux variable, les entrées d’argent sont créditées sur ce compte, les retraits réalisés par le client sont imputés à ce compte. Le client fait au service internet d’Advanzia Bank une offre ferme de conclusion d’un contrat de compte au jour le jour. Le contrat est matérialisé par son acceptation par Advanzia et est soumis au contrôle réglementaire de l’identité du client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; il n’a pas de durée minimale et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans délai de préavis.

Prix, frais, impôts :                             L’utilisation d’un compte au jour le jour selon les termes du contrat est gratuite ; il convient par ailleurs de se référer au tableau des prix. Les placements d’argent sont susceptibles d’être soumis à des obligations fiscales, en particulier pour ce qui est de la retenue à la source et des impôts dus en fonction du lieu de résidence. Il est du devoir du client de s’informer en conséquence et, en cas d’éventuelles possibilités de choix quant au traitement de ses obligations fiscales, de donner en temps voulu à Advanzia Bank les instructions pertinentes.

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Conditions Générales de Vente   www.advanziakonto.com

La relation commerciale entre Advanzia Bank et ses clients est régie par les Conditions Générales suivantes.

La banque ouvre des comptes au jour le jour en euros pour les personnes privées qu’elle y a habilitées. Un seul compte par personne peut être demandé. Seules les personnes âgées de 18 ans et plus sont autorisées à détenir un compte. Préalablement à la conclusion du contrat d’ouverture d’un tel compte, le client doit donner à la banque des données personnelles exactes ayant force probante en vue de son identification. La banque peut rejeter de manière discrétionnaire une demande d’ouverture de compte sans donner de justification.  

Le client atteste agir en son nom et pour son compte propres. En outre, le client atteste et consent à informer aussitôt Advanzia s'il devait être une personne politiquement exposée ou un membre de la famille immédiate ou encore un proche d'une personne politiquement exposée, ou s'il devait le devenir au cours de la période contractuelle.


1. Tenue des comptes

L'ouverture, la tenue et la clôture d'un compte sont gratuites. Cela ne s’applique pas aux frais judiciaires, extrajudiciaires et nécessaires supportés par des tiers. Dans la mesure où le client indique une adresse électronique, son relevé de compte lui sera notifié par e-mail et/ou mis à sa disposition sur internet. Dans la mesure où des relevés de compte en ligne sont mis à sa disposition sur internet, le client pourra les consulter  tous les mois. Dans ce cas, il n’y aura pas d’envoi sous format papier. Au cas où le client désirerait toujours recevoir son relevé sous format papier par voie postale, la banque se réserve le droit de lui imputer les frais résultant de cet envoi. La liste des prix est consultable sur le site www.advanziakonto.com. La banque se réserve le droit de limiter le montant minimal et maximal des placements. Les dépôts sur le compte au jour le jour sont exigibles tous les jours. Le compte est exclusivement tenu sur base créditrice. Si, pour une raison ou pour une autre, le solde devient débiteur du fait du client, la banque pourra lui facturer un intérêt débiteur selon les tarifs en vigueur. Il n’y a pas d’accord relatif à une échéance fixe. Les virements sur le compte au jour le jour du client ne peuvent être réalisés qu’à partir d’un compte détenu par celui-ci dans une banque de l’UE ou de l’AELE. Le client peut à tout moment disposer du solde créditeur de son compte au jour le jour, il doit pour ce faire ordonner à la banque de réaliser un virement en son nom sur son compte bancaire enregistré comme compte de référence du versement qu’il détient dans l’UE/AELE. Dans le cadre de la tenue de compte, la banque ne réalisera que des virements à partir du compte au jour le jour et sur celui-ci, et créditera les intérêts comme convenu. Il n’est pas possible de disposer autrement du compte au jour le jour. En particulier, celui-ci ne peut être utilisé ni mis à découvert pour des opérations de paiement (virements, ordres permanents, prélèvements, encaissement de chèques, etc.).

 

2. Intérêts

Les paiements en euros produisent des intérêts à compter du jour du dépôt sur le compte que le client détient auprès de la banque. Les retraits en euros cessent de produire des intérêts à compter du jour ouvrable bancaire suivant le retrait.

Les intérêts sont calculés au jour près, ils sont portés au crédit du compte tous les mois. Les intérêts ne sont versés que pour le dépôt minimal ou maximal fixé. Le taux d’intérêt applicable découle du contrat conclu entre le client et la banque. Il est fixé par la banque sur la base des conditions du marché. La banque est libre d’adapter les taux d’intérêt débiteurs et créditeurs convenus par contrat aux fluctuations correspondantes des taux du marché monétaire. Les modifications des taux d’intérêt, ainsi que le taux en vigueur sont indiqués dans le tableau des prix de la banque.

 

3. Prestations supplémentaires

La banque peut associer d’autres prestations gratuites au compte au jour le jour. Il n'en résulte aucuns frais pour le client. Dans la mesure où des prestations supplémentaires sont proposées qui sont régies par des conditions séparées et qui sont susceptibles d’entraîner des frais éventuels, le client en sera informé séparément.

 

4. Garanties

Tous les documents, crédits ou créances monétaires que le client a confiés ou confiera à la banque constituent de droit, en faveur de la banque, un gage indivisible et privilégié en vue de garantir l’exécution complète des créances principales ainsi que des intérêts, des coûts et des frais annexes résultant de tous les engagements et obligations existants et/ou futurs – même conditionnels et à terme – que le client a contractés ou va contracter auprès de la banque. Cela s’applique en particulier aux créances de la banque envers le titulaire du compte et résultant d’autres produits (p. ex. carte de crédit). La banque ne peut être contrainte de céder ces actifs. Si le titulaire du compte possède aussi une carte de crédit auprès de la banque, les crédits du compte au jour le jour du client ne pourront pas être reportés sur le solde de sa carte de crédit. Les crédits du compte au jour le jour peuvent servir de garantie pour la carte de crédit. Il est du seul ressort de la banque d’en décider au cas par cas. Dans ce cas, le client approuve le fait que la banque retienne sur son compte au jour le jour les montants correspondant à ses éventuelles dettes impayées et échues envers la banque.

 

5. Communications de la banque

La banque peut fournir toutes les informations qu'elle doit mettre à disposition sous format électronique (e-mail), sur son site internet ou sous format papier. Le client devra donc posséder une adresse électronique ou postale valable et informer immédiatement la banque de toute modification de celle-ci.
Sauf s'il en est convenu autrement, la banque met à la disposition du client toute modification des informations susmentionnées via les mêmes médias.

Les communications de la banque sont réputées adressées lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse fournie par le client de la manière convenue. La banque ne pourra pas être tenue responsable des dommages qui résulteraient du fait que le client n'a pas reçu les communications de la banque. La date figurant sur la copie ou sur la liste d’envoi de la banque est considérée comme la date d’expédition. Si une communication de la banque lui revient avec la mention que le client est inconnu à l’adresse en question ou a déménagé, la banque pourra conserver dans ses dossiers cette communication ainsi que toutes les autres communications qu’elle a envoyées au client à cette adresse. Dans ces cas-là, l’obligation d’information de la banque est considérée comme remplie par la présentation d’une information de remise au client ou de reprise des documents dans un fichier électronique qui pourra être mis à la disposition du client à sa demande. Parmi les conditions décrites ci-dessus, le client court le risque de prendre éventuellement connaissance des communications avec un certain retard. Si les communications de la banque sont disponibles sur sa page internet www.advanziakonto.com, elles seront considérées comme remises au client le lendemain de leur publication sur le site internet. Si une communication de la banque prend la forme d’un renvoi à un des documents qu’elle a publiés sur une page internet, la communication sera considérée comme remise au client à la date du document concerné.

 

6. Forme et exécution des ordres

Tous les ordres donnés par fax, téléphone, e-mail, transfert électronique de données ou par tout autre moyen sont exécutés par la banque aux risques et périls du client ; celui-ci s’engage à supporter toutes les conséquences qui pourraient éventuellement résulter de malentendus ou d’erreurs dus à ces ordres ; cela s’applique aussi au cas où cet ordre a été passé par un tiers non autorisé. Dans le cas des ordres pour lesquels la signature manuscrite a été remplacée par un moyen d’accès électronique personnel et confidentiel, comme p. ex. la saisie d’un numéro d’identification/PIN sur un clavier ou la transmission électronique d’un mot de passe, ces manœuvres équivalent à la signature manuscrite du client concerné. La banque est censée supposer que le numéro de compte indiqué sur un ordre de paiement est juste et qu’il correspond à celui du destinataire mentionné sur l’ordre de paiement.

 

7. Preuve

Les livres, écritures et fichiers de la banque sous quelque forme que ce soit ont, jusqu'à preuve du contraire, force probante. 

 

8. Rectification des erreurs

Le client s’engage à signaler à la banque toutes les erreurs contenues dans les écritures et relevés de compte qu’elle établit. A défaut de contestation dans les 30 jours à compter de la date d’envoi des écritures et relevés de compte, et sauf en cas d’erreurs manifestes et matérielles, les indications qu’ils contiennent seront considérées comme justes, et ces écritures et relevés de compte seront réputés acceptés par le client. La banque est à tout moment habilitée à rectifier les erreurs matérielles qui lui auraient échappé. Au cas où le client n’aurait pas reçu les écritures, relevés de compte ou autres avis relatifs à une opération particulière dans les délais postaux habituels, le client devra immédiatement en avertir la banque. Lorsque la banque a débité ou crédité d'un montant le compte du client, elle peut rectifier l'erreur matérielle en créditant ou débitant le montant correspondant.

 

9. Secret bancaire, protection des données

Dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que des dispositions légales, la banque traite des données personnelles du client afin d’enregistrer les informations pertinentes ou nécessaires relatives à son identité. Le client accepte que les informations contenues dans ces données soient transmises aux partenaires concourant à l’exécution du contrat. Le client consent à ce que la banque utilise ces données afin de remplir ses fonctions, mais aussi, dans la mesure où il ne s'y est opposé, pour vendre ses produits et ses services. Dans le cadre du secret bancaire, la banque s’engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle, à ne pas les transmettre à des tiers, sauf réglementations particulières prévues par la loi, et à ne donner des informations à des tiers que sur instruction expresse du client ou en vertu d’une obligation légale contraignante. Conformément aux dispositions légales, le client a le droit d’accéder à ses données personnelles et, s'il y a lieu, de les faire rectifier.

Le client est autorisé à mandater, à l'aide du formulaire de procuration mis à disposition par la banque, une tierce personne pour effectuer des retraits de son compte et obtenir des informations sur la position de ce dernier. À cette fin, le client communiquera son mot de passe à la personne mandatée et en informera la banque. Il lui fera également parvenir d'autres informations à sa demande. Par cette habilitation, le client dispense la banque du secret bancaire vis-à-vis de la personne mandatée pour la durée et dans la mesure de la procuration. Le client est autorisé à tout moment à révoquer par écrit une procuration donnée. La banque décline toute responsabilité pour les opérations réalisées conformément à cette procuration avant réception de l'avis écrit mettant fin à la procuration. Le décès du mandant ou du mandataire met un terme à la procuration.

 

10. Données personnelles, obligations d’information

Le bon déroulement de l’activité bancaire suppose l'obtention de données complètes et actualisées relatives aux clients. Le client s’engage à informer immédiatement la banque de toute modification de ses données (p. ex. adresse, adresse électronique) et à communiquer à la banque, à sa demande, tous les autres renseignements dont elle a besoin pour mener à bien ses relations commerciales avec le client ou qu’elle est tenue de saisir en vertu de dispositions légales. Le client a certes le droit de refuser de transmettre ces données à la banque ou de lui interdire de traiter ces données de manière électronique, mais ni l’ouverture d’un compte ni la poursuite de relations commerciales existantes ne seraient alors possibles. Le client autorise la banque à d’enregistrer des conversations téléphoniques et des communications électroniques et à conserver ces enregistrements aussi longtemps que nécessaire. L’absence d’enregistrement ou de conservation d’enregistrements n’est pas recevable en cas de litige.

 

11. Résiliation

Dans le cadre des accords conclus entre la banque et le client pour lesquels aucune limitation temporelle n’a été fixée, chacune des parties peut à tout moment mettre un terme par écrit (lettre, e-mail, fax) aux relations réciproques sans nécessité de motif, et ce, avec effet immédiat. La banque tiendra compte des intérêts légitimes du client avant d’exercer ce droit de résiliation.

 

12. Limitation de la responsabilité de la banque

De manière générale, dans le cadre de sa relation commerciale avec le client, la banque n’est responsable qu’en cas de négligence grossière ou intentionnelle. Les parties admettent que la banque traitera comme client toute personne qui utiliserait les données d’identification personnelles du client. Le client est donc responsable sur ce point envers la banque en cas d’utilisation du contrat par des personnes qui n’y sont pas habilitées. Le client s’engage à ne transmettre aucune information de ce type à des tiers ou à informer immédiatement la banque en cas de perte. Toutes les informations envoyées au client lui sont transmises à ses risques et périls. La banque décline toute responsabilité en cas de modifications des données clients qui ne lui ont pas été communiquées. Elle n’est pas responsable des erreurs résultant de l’exécution d’ordres passés de manière incorrecte ou imprécise, ni des conséquences susceptibles de découler de l’exécution d’ordres falsifiés qui lui ont été présentés. Toute responsabilité de la banque pour les conséquences des falsifications et des examens de légitimation incorrects des documents présentés est exclue, sauf en cas de faute grossière de sa part. La responsabilité de la banque est également exclue si celle-ci n’a pas connaissance de l’absence de validité des documents qui lui sont présentés; la banque n’est pas tenue de vérifier que les documents sont toujours valables. L’envoi des documents présentés se fait aux risques et périls du client. En outre, la banque ne pourra pas être tenue responsable des dommages qui résulteraient ou seraient liés à l’incapacité juridique du client, de ses mandataires, héritiers, légataires et ayants cause ou du décès du titulaire du compte, tant que celle-ci n'a pas été signalé à la banque.

 

13. Succession

En cas de décès d’un client, la banque doit en être immédiatement informée par la transmission d’un acte de décès. Le décès d’un client entraîne la clôture automatique de son compte ainsi que la révocation des éventuelles procurations que le défunt aurait émises en faveur de tiers. Si la banque ne reçoit pas cette information, elle décline toute responsabilité concernant les opérations réalisées après le décès du client. Pour que la clôture du compte puisse être annulée en faveur des héritiers ou des ayants droit, la banque devra préalablement être en possession des documents réglant la succession ainsi que de l’accord écrit des ayants droit.

 

14. Modifications de l'accord

La banque se réserve le droit de modifier les présentes conditions ainsi que le type de services proposés ou la structure des frais, afin de refléter toute modification légale ou réglementaire ainsi que tout changement de la situation du marché ou des usages de la place financière. Ces modifications seront communiquées au client par voie d’annonce sur le service internet ou par tout autre moyen de communication que la banque juge approprié, comme p. ex. un envoi joint aux relevés de compte ou à toute autre correspondance émanant de la banque. Ces modifications seront considérées comme acceptées par le client si celui-ci ne les conteste pas ou ne résilie pas le contrat par écrit ou sous forme électronique dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de cette modification.

 

15. Juridiction compétente, dispositions diverses

Tous les droits et toutes les obligations du client envers la banque sont régis par le droit luxembourgeois ; sauf mention contraire expresse, la juridiction compétente est le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg. Sous réserve d’un accord stipulant le contraire, le siège de la banque est le lieu d’exécution des obligations de la banque envers le client et des obligations du client envers la banque.

Le client reconnaît qu’il lui incombe à lui seul de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence, en particulier en ce qui concerne toutes les conséquences directes et indirectes de l’ouverture et de la tenue du compte, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent.

Seule la version allemande des présentes conditions fait foi. En cas de divergences par rapport aux versions rédigées dans d’autres langues, seul le texte allemand devra être pris en considération. Certaines de ces dispositions peuvent devenir caduques sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Version 08/2014

 

 

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